PPCR – Etapes des recours jusqu’à la CAPA et la CAPD

Quelques éléments si vous êtes concerné-e par les AVIS suite à un rendez-vous de carrière.

*  Depuis la rentrée, vous avez dû recevoir votre appréciation finale, celle donnée par le Recteur/ IA dasen/ ministre

* Les délais de recours débutent à la date de notification.

* Sur SIAE iprof : Calendrier (Notes de services datant de 2017).

A ce stade du calendrier :

Etape 1 : Demande de recours gracieux auprès de l' »autorité »,

(Recteur, IA dasen, ministre, dont vous dépendez).

Ne pas oublier de mentionner dans votre courrier : « A l’attention de M. le Recteur, copie DPE… » si vous êtes certifié-e, ou « A l’attention de M. l’inspecteur d’académie copie à la division des personnels si vous êtes PE » par exemple. Le courrier est à remonter par voix hiérarchique.

A faire en ce moment. Délai de 30 jours.

L’administration a 30 jours pour vous répondre.

Attention : En l’absence de réponse, c’est considéré comme un refus de modification de l’appréciation finale.

Vous avez à ce moment-là 30 jours pour saisir la CAPA ou la CAPD (C’est l’étape 2, ci-dessous) :

Etape suivante : Si vous n’avez pas obtenu modification de l’avis final porté ni reçu de réponse.

Saisir la CAPA ou la CAPD. Demande d’examen de votre dossier en vue de la CAPA ou la CAPD qui se réunira vers début 2020.

Renvoyez le même courrier, en fait, avec modification de l’objet : « Demande de recours gracieux » devient « Demande de révision de l’avis appréciation finale portée suite au rendez-vous de carrière ».

N’oubliez pas de bien mentionner les destinataires : Recteur ou IA, copie DPE ou service de gestion qui vous concerne. (Validation administrative, recevabilité du courrier)

ou Ministre : agrégés seulement, car c’est une commission nationale, pas académique.

Lors de la CAPA ou les CAPD les élu-e-s ont accès aux commentaires et aux appréciations.

 

Les textes de référence :

* Décret n°2017-786 du 5 mai, modifiant divers décrets portant sur le statut particulier des personnels enseignants et éducation du ministère chargé de l’éducation nationale.

* Décret n°2017-120 du 1er février 2017 portant sur les dispositions statutaires relatives au psy EN.

* Arrếté du 5 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, éducation et de psychologues du ministère chargé de l’EN.